Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation de la plateforme RenoGIS et les services associés d'agrégation de données de rénovation énergétique.

Article 2 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. La facturation est mensuelle via Stripe. L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment.

• Plan Pro : 25 €/mois — 50 fiches incluses
• Plan Enterprise : 200 €/mois — 1 000 fiches incluses

Article 3 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Article 4 — Responsabilité

[Clauses de responsabilité et limitations à compléter avec un conseil juridique]

Article 5 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de [ville à compléter].